Conditions générales de vente
Préambule
Le présent site www.naturathera.fr est la propriété de la société S.A.S. PHYTO PANACEA, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente et aux prix indiqués sur le site. Naturathera.fr s’engage réciproquement à respecter les obligations lui incombant. Ces présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées via le site www.naturathera.fr en ligne ou par téléphone.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande à travers la validation de la case à cocher correspondante, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente, dans leur version à la date de la transaction, régissent les relations contractuelles entre notre société et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par notre société, de sorte qu’il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux achats réalisés directement dans nos boutiques ou dans les boutiques de nos partenaires.
Photographies
L’acheteur peut accéder aux caractéristiques essentielles des produits avant commande.
Les produits sont présentés notamment à l’aide de photographies.
Il convient d’attirer ici l’attention du client sur le fait que les photographies présentes sur le site Naturathera.fr ne sont pas contractuelles et n’engagent pas notre société.
Choix des produits
L’acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les produits commandés et les produits utilisés par l’acheteur ou son état de santé, celui-ci étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
L’attention de l’acheteur est ici attirée sur le fait que les produits proposés sur le site Naturathera.fr ne sont pas des médicaments et qu’il lui appartient, en cas de problème de santé, de consulter un professionnel médical.
Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués TTC (T.V.A. incluse au taux de 5,5 %, 10 % ou de 20 % selon les produits, pour les livraisons en France).
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de transport, sauf spécification.
Les frais de port varient selon le pays de destination.
Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises, incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Les fluctuations de prix ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement. Ce qui signifie par exemple, qu’une commande passée ne pourra bénéficier d’un tarif plus avantageux mis en place le lendemain.
Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Naturathera.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception de votre règlement.
Toute commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après confirmation de celle-ci par notre site par l’envoi du mail de confirmation au client.
En cas de litige, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande dans le cas où le client ne pourrait en fournir le mail de confirmation.
Naturathera.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes sont préparées dans la mesure où les conditions du stock le permettent.
Dans le cas où un produit serait momentanément indisponible, nous nous engageons à proposer au client de choisir un autre article de valeur équivalente ou le remboursement de l’article manquant.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci, y compris dans le cas de commandes passées par téléphone : en cas d’erreur, d’imprécision ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande de l’acheteur. Ainsi, le client devra à nouveau s’acquitter des frais d’expédition dans le cas où l’adresse saisie sur le bon de commande serait erronée ou incomplète.
Paiement
Chaque commande ne sera expédiée qu’après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.
Le montant facturé au client est le montant indiqué sur la confirmation de commande adressée. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, étant précisé que la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, nous pourrons être amenés à demander un justificatif d’identité et/ou de domicile à ses clients. Cette demande sera effectuée par email, et le client aura un délai maximum de quinze jours pour se manifester. Au-delà, la commande sera annulée.
Notre société se réserve alors le droit de procéder le cas échéant à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de notre part l’informant de la clôture de son compte client. Notre société se réserve par ailleurs la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.
Livraison – réception
La livraison sera effectuée par colis postal, par société privée, ou par transporteur dans le cas de commandes conséquentes.
Seule notre société décide du mode de livraison.
Il sera aussi proposé, le cas échéant, au client de privilégier une réception dans un point relais.
Dans le cas de livraison par la Poste, si le client n’est pas à son domicile le jour de la livraison, il dispose de quinze jours pour aller le récupérer à son bureau de Poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à notre société et le client devra à nouveau s’acquitter des frais de livraison pour que sa commande lui soit réexpédiée.
Dans le cas de livraison par une société privée, si le client n’est pas à son domicile le jour de la livraison, le livreur lui laissera un avis de passage. Le client devra alors recontacter l’agence de livraison pour reprogrammer une nouvelle livraison.
Dans le cas de livraisons par transporteur, Naturathera.fr ou le transporteur lui-même contacte les destinataires pour la livraison.
Dans le cas de livraisons avec réception en point relais, le client sera informé, suivant les modalités en vigueur par la société diligentée, qu’il peut venir récupérer son achat en point relais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si ces délais excèdent ceux annoncés, le client est tenu d’en informer notre société afin de procéder à une vérification auprès du transporteur mandaté.
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d’indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à notre société le plus rapidement possible en contactant le service client.
Droit de rétractation
9.1. Pour tous les articles non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et non confectionnés spécialement pour le client :
Pour les achats effectués directement sur internet, l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour de la livraison. Il devra faire part de sa décision par écrit (courrier ou mail). Il trouvera le formulaire de rétractation à remplir en cliquant ici.
L’acheteur doit retourner la marchandise à Naturathera.fr par ses propres moyens et à ses frais. Et ce, dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, nous sommes tenus au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle de la marchandise retournée.
En cas d’échange ou de remboursement, les articles neufs devront être renvoyés, en respectant le délai précité, dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
NATURATHERA
38, avenue François Mitterrand
72000 Le Mans
9.2. Pour tous les articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou confectionnés spécialement pour le client :
Aucun droit de rétraction n’existe.
Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et relève exclusivement des juridictions nationales de la République Française.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits.
En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera toujours privilégiée.
Garanties applicables
11.1. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation, dont les principaux articles sont rappelés ci-après.
Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
11.2. Garantie légale des vices cachés
Le vendeur peut être tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, dont les principaux articles sont rappelés ci-après.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, des CGV, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de notre société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Seule la diffusion de nos produits sur des réseaux sociaux par partage de fiche produit est admis, à condition de ne pas porter des commentaires erronés, trompeurs ou dégradants sur lesdits produits.
Force majeure et urgence sanitaire
Notre société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure ou du fait d’une urgence sanitaire.
Coordonnées du service client
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :
Adresse email : contact@naturathera.fr
Numéro de téléphone : 01 71 19 44 20
Du lundi au samedi de 11h à 19h30
Adresse postale : NATURATHERA, 38 avenue François Mitterrand, 72000 Le Mans
